Problèmes - Recours, Réglementation La passation d’un marché public n’est pas une obligation pour l’acheteur 25 mars 2022
Réglementation L’irrégularité de la procédure d’attribution du marché n’emporte pas nécessairement l’indemnisation du candidat évincé 25 mars 2022
Candidature - Attribution, Réglementation Le rejet d’une offre anormalement basse ne nécessite pas l’annulation de toute la procédure 18 mars 2022
Candidature - Attribution Le juge face aux conditions de références sur les trois dernières années 10 mars 2022
Problèmes - Recours Application des pénalités de retard malgré « la réalisation à 95% du marché public » 10 mars 2022
