Fin 2013 a été mis en place un dispositif d’auto liquidation de la TVA en cas de sous-traitance. L’article 283-2 nonies du code général des impôts dispose aujourd’hui que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. »
Afin de répondre aux nombreuses questions sur l’application de ce dispositif, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié une « foire aux questions » (FAQ).
En premieur, celle-ci apporte de précisions sur les contrats concernés par ce nouveau dispositif : seules les contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014 y sont soumis.
Ensuite, elle détaille les cinq grands types de travaux concernés.
Enfin, elle répond à des questions spécifiques aux marchés publics, comme par exemple « l’avance forfaitaire de 5 % accordée au sous-traitant doit-elle être versée hors taxes ? » ou « peut-on auto liquider la TVA du sous-traitant à réception de sa facture ? »
Pour voir les réponses : « Foire aux questions »
