Dans le cadre d’une procédure lancée par le Ministère de la Défense, un des candidats n’a pas complété l’annexe n° 1 de l’acte d’engagement dans laquelle il devait s’engager sur des délais d’exécution des prestations.
Son offre a été rejetée et celui-ci a contesté son éviction car il avait fourni dans son offre un planning d’exécution des travaux.
Pour le Conseil d’Etat, ladite annexe revêtait « le caractère d’une information essentielle sur laquelle devaient s’engager les candidats » et le candidat ne pouvait « utilement soutenir que le planning d’exécution des travaux qu’il a fourni à l’appui de son offre permettait au pouvoir adjudicateur de connaître les délais d’exécution des travaux. »
