L’éviction illégale d’un marché permet au candidat évincé d’obtenir 14% du prix du marché.
L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu.
CAA de Nancy, 29/09/2011, SIVOM du Val d’Amour, n° 10NC01740
