Dans le cadre d’une consultation lancée par le Ministère des affaires sociales et de la santé dans le but d’experimenter un relais téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes, la procédure a été déclarée infructueuse car la seule offre ayant été déposée dépassait les crédits alloués pour le marché.
La société Delta Process, qui n’avait pas remis d’offre à cause de nombreuses irrégularités constatées dans le marché, a engagé un recours contre cette procédure. Pour sa défense, le Ministère indiquait qu’un recours n’était pas valable, la procédure ayant été déclarée infructueuse.
Les juges ont rappelé qu’il aurait été possible pour le ministère de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec le candidat ayant déposé une offre. Par conséquent, ils ont en conclu que, puisque le ministère avait la possibilité de conclure directement un marché négocié, qui aurait tenu à l’écart la société Delta Process, le recours n’était pas dépourvu d’objet.
Tribunal Administratif de Paris, 20 décembre 2012, « société Delta Process », n°1220829/3-5
