Le 15 janvier dernier, la DAJ a mis à jour trois fiches techniques.
La première fiche porte sur les recours.
La mise à jour intègre l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 « Département de Tarn et Garonne », qui a ouvert la possibilité aux tiers de contester de la validité d’un marché.
Pour rappel, traditionnellement, seules les parties signataires d’un marché pouvaient en contester directement la validité. Or, dans cet arrêt, le Conseil d’État admet le recours de ce conseiller, pourtant extérieur au contrat. C’est donc une révolution dans le contentieux des contrats publics.
La deuxième fiche est consacrée à la déclaration sans suite, possibilité offerte aux acheteurs d’abandonner une procédure de passation pour motif d’intérêt général.
Pour rappel, la DAJ précise qu’elle peut intervenir à tout moment, jusqu’à la signature du marché.
Sur les motifs d’intérêt général justifiant de déclarer sans suite une procédure, elle en recense 3 types : économiques, ceux fondés sur le besoin de l’acheteur et ceux juridiques et techniques.
Enfin, la déclaration sans suite n’ouvre aucun droit à indemnisation, sauf si celle-ci est irrégulière.
La troisième fiche, intitulée « Les marchés de services juridiques », traite des règles applicables aux achats de prestations juridiques.
