La retenue de garantie est une somme d’argent prélevée par l’acheteur public sur le montant des sommes dues au titulaire, et qui a pour objet de couvrir les éventuels problèmes dans l’exécution du marché.
Celle-ci n’est pas systématique. C’est à l’acheteur public de la prévoir, généralement dans le CCAP.
Dans le cadre d’un marché de travaux de la Communauté d’Agglomération Amiens métropole, la réception des ouvrages a été prononcée avec des reserves et compte tenu de la carence du groupement titulaire, des travaux ont dû être réalisés.
Ladite administration a donc décidé d’utiliser la retenue de garantie et de la garder intégralement.
Suite au recours introduit par le groupement, ceux-ci ont rappelé « qu’en cas de carence de l’entreprise titulaire du marché, le maître d’ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux », mais pas l’intégralité.
Ainsi, sur les 324 443,18 euros HT de retenue de garantie, la cour ordonna la restitution de 300 000 euros.
Cour administrative d’appel de Douai, 12 juin 2014, société Bernard construction, N° 12DA00533
