La Direction des Affaires Juridiques a publié une fiche sur la garantie à première demande signée de façon électronique.
Cette « garantie à première demande » peut-être utilisée en substitution de la « retenue de garantie ». La retenue de garantie est une somme prélevée sur chaque acompte et destinée à couvrir les éventuels désordres. Elle équivaut en général à 5% du montant de l’acompte.
La garantie à première demande remplace la retenue de garantie quand le titulaire le souhaite. Cette possibilité de substitution est valable pendant toute la durée du marché. La garantie à première demande est constituée en une seule fois, pour le montant total du marché, y compris les avenants.
La fiche en question nous informe que cette garantie peut être signée électroniquement et transmise par ce même biais :
» il résulte des dispositions de l’article 1316-4 du Code civil que la signature d’un acte juridique peut être manuscrite ou électronique. Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris en application de l’article 1316-4 et relatif à la signature électronique, ainsi que l’arrêté du 26 juillet 2004 pris pour son application, explicitent les règles applicables. »
Fiche technique sur la garantie à première demande dématérialisée
