Le 22 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision déterminante pour l’accès des opérateurs étrangers aux marchés publics européens. En clarifiant les règles d’accès aux entreprises situées dans des pays n’ayant pas d’accord de libre-échange avec l’UE, la CJUE renforce les outils permettant aux entreprises européennes de s’adapter et de mieux contrôler la concurrence étrangère.
Une réponse aux enjeux de concurrence internationale
La décision de la CJUE répond à des préoccupations croissantes en matière de concurrence et de protection des acteurs économiques européens. Ainsi, les acheteurs publics européens ne sont plus tenus de traiter équitablement les entreprises de pays tiers sans accord de libre-échange avec l’UE. Ce qui signifie que ces acteurs ne bénéficient pas d’un accès garanti aux marchés publics de l’Union, sauf si un accord particulier ou une réglementation européenne le permet.
Cette décision permet d’instaurer des règles spécifiques et d’accorder aux États membres davantage de liberté pour évaluer les candidatures étrangères. Elle favorise des conditions de marché équitables et empêche la mise en concurrence d’entreprises européennes face à des géants économiques opérant avec des avantages compétitifs (coûts de main d’œuvre plus bas, subventions…).
Qu’est-ce que la CJUE ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution de l’UE chargée de garantir le respect et l’interprétation uniforme du droit communautaire. Elle comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal, toutes deux basées à Luxembourg (un Tribunal de la fonction publique a été dissous en 2016). La CJUE assure la conformité des actes des institutions de l’UE, vérifie que les États membres respectent leurs obligations légales et répond aux questions des juridictions nationales sur l’interprétation du droit européen.
En résumé
La décision de la CJUE marque un tournant important dans la gestion de l’accès aux marchés publics européens. Elle réaffirme la souveraineté de l’UE, soulignant que seule l’Union peut fixer les règles d’entrée pour les entreprises de pays tiers. Ce jugement vise à protéger les acteurs économiques européens en limitant la concurrence non encadrée des pays sans accord de libre-échange. En offrant aux acheteurs publics la possibilité de rejeter certaines offres étrangères, cette décision renforce le contrôle stratégique et la compétitivité des entreprises de l’UE.
