La directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été définitivement adoptée le 16 février 2011 par le Parlement européen et le Conseil. Ce texte qui procède à la refonte de la directive 2000/35/CE devra être transposé en droit interne avant le 16 mars 2013.
Les dispositions visant à ramener à 30 jours le délai maximum de paiement n’auront pas de conséquences pour les collectivités publiques françaises car le délai applicable est d’ores et déjà limité à 30 jours.
En revanche, la directive crée de nouvelles formes d’indemnisations.
D’une part, celle-ci prévoit une indemnisation forfaitaire de 40 euros minimum destinée à couvrir les “frais internes de recouvrement”, indemnisation s’ajoutant aux intérêts moratoires. La directive prévoit également que le créancier peut réclamer “le remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur”.
D’autre part, le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés publics est, à l’heure actuelle, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de sept points (soit 8%). La majoration sera désormais de huit points.
