En cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, il est fait application d’intérêts moratoires.
Depuis le 1er janvier 2011, le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux d’intérêt légal est passé de 0,65% à 0,38% entre 2010 et 2011, ou s’il s’agit d’un marché passé selon la procédure adaptée, le taux est de 2,38% (contre 2,65% précédemment).
Quant au taux marginal de la BCE, il est maintenu à 1% depuis le 1er juillet 2009. Le taux des intérêts moratoires en résultant reste à 8%.
Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus
