Le principe
Il ne faut pas confondre les différents modes de réception, car cela impacte le commencement du délai à partir duquel le titulaire du marché public de travaux peut établir le projet de décompte final afin d’être payé par l’acheteur.
Ainsi, il existe :
- La réception des ouvrages sans réserve : donc le maître d’œuvre est d’accord pour la réception des travaux, étant donné qu’il ne constate aucune anomalie.
- La réception des ouvrages avec réserve : le maître d’œuvre constate des anomalies qu’il faut corriger, mais la réception des travaux peut quand même être prononcée ;
- La réception des ouvrages sous réserve : le maître d’œuvre constate que certains travaux n’ont pas été réalisés et empêchent dont la réception, qui ne pourra être prononcée qu’après l’exécution de ces derniers.
Vigilance en cas de réception sous réserves…
Le juge estime que lorsque le procès-verbal établi à la suite des opérations préalables à la réception mentionne la réception des ouvrages sous réserves alors le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final débute à compter du procès-verbal de levée des réserves.
Par conséquent, si le titulaire du marché public de travaux notifie son projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de levée de réservée, cette notification sera prématurée.
Référence : CE, 1 juin 2023, n°469268
Avis de l’expert : bien vérifier si la réception est prononcée sous réserves ou pas, car le délai de notification du projet de décompte final sera différent.
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