Le principe

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

En revanche, si l’acheteur dispose d’un budget pouvant lui permettre d’accepter l’offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, même si elle dépasse largement le montant estimé du marché (CE, 24 juin 2011, Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines).

Le montant maximum ne permet pas l’acceptation d’une offre trop chère

Le juge administratif estime la circonstance que l’offre du candidat soit inférieure au montant maximum du marché public, est en elle-même sans incidence sur la légalité de l’élimination par l’acheteur de l’offre du candidat. En effet, l’offre du candidat est éliminée par l’acheteur car elle excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. D’autant que l’acheteur n’est pas tenu de commander le montant maximum du marché, mais seulement le montant minimum.

Référence : CAA de Paris, 18 avril 2023, n°21PA02213

Avis de l’expert : vigilance à ne pas s’aligner au montant maximum lors du chiffrage de la proposition financière de l’offre.

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