Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières peuvent être infligées aux acheteurs publics en cas de dépassement du délai maximum de paiement : ce sont les « intérêts moratoires ».
Pour rappel, ce délai de paiement ne peut dépasser :
– 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,
– 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
– 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le taux des intérêts moratoires correspond au taux de référencement de la BCE majoré de 8 points.
Ce taux, qui était fixé à 0,15 % en 2014, s’élève depuis le 1er janvier 2015 à 0,05 %, niveau le plus bas depuis plusieurs années. Le taux des intérêts moratoires est donc pour cette année de 8,05%.
Pour rappel, une indemnité forfaitaire de 40 euros par retard vient aussi s’ajouter aux intérêts moratoires.
Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires
