Le principe
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
- En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.
- Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Pour cela, il convient de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
- Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général.
La situation du candidat classé en première position
Le juge administratif estime que le candidat classé en première position est fondé à soutenir que l’irrégularité de la procédure l’a privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. En effet, la première position sur le classement permet à ce candidat de prouver qu’il avait des chances sérieuses d’obtenir le contrat si la procédure ne devenait pas irrégulière.
Référence : CAA de Paris, 10 février 2023, n°22PA00023
Avis de l’expert : bien vérifier si les conditions pour obtenir indemnisation du manque à gagner sont remplies avant d’en faire la demande.
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