Le principe du recours en cas d’éviction irrégulière
Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité.
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
- Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.
- En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général.
Le candidat ne disposant d’aucune expérience ni de qualification ne peut remporter le contrat
Lorsque l’attributaire du contrat public ne dispose d’aucune qualification ni d’expérience dans le domaine, le candidat disposant de l’expérience et de la qualification nécessaires doit être regardée comme ayant perdu une chance sérieuse de remporter le contrat et peut donc demander l’indemnisation de son éviction irrégulière.
Référence : CAA de Bordeaux, 15 novembre 2022, n°20BX04079
Avis de l’expert : vérifier la justification de l’attribution du contrat public au concurrent, à défaut d’une justification fondée, ne pas hésiter à attaquer en justice l’attribution du contrat.
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