Le principe
Les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité décennale, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d’ouvrage ou l’existence d’un cas de force majeure.
Cette garantie est solidairement due par les constructeurs, y compris en l’absence de faute, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au regard des missions qui leur ont été confiées par le maître de l’ouvrage dans le cadre de l’exécution des travaux litigieux.
Des désordres n’ayant pas de grave incidence sur le fonctionnement ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale
Le juge administratif admet que le caractère minime des désordres n’impactant pas le fonctionnement de l’ouvrage n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. En ce sens, étant donné que depuis l’origine du sinistre, les services techniques se sont adaptés et ont trouvé des solutions alternatives, sans que cela ait une grave incidence sur le fonctionnement, hormis une dépense supérieure à la normale en consommation d’énergie, ces désordres ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs.
Référence : CAA de Toulouse, 11 octobre 2022, n°20TL22317
Avis de l’expert : vérifier le bien-fondé de l’engagement de la responsabilité décennale à la suite de l’apparition de désordres ayant un réel impact sur le fonctionnement de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination.
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