L’élévation du seuil de recours au gré à gré

Initialement fixé à 40 000€HT, ce seuil avait été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire à 70 000€HT. Puis la loi ASAP passe provisoirement le seuil de gré à gré pour les marchés publics de travaux à 100 000€HT jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Ce seuil permet aux acheteurs de recourir à la fameuse procédure de gré à gré, aussi appelée procédure sans publicité ni mise en concurrence. Cette dernière autorise l’acheteur à conclure des marchés publics très rapidement, sans formalisme imposé et sans mise en concurrence entre plusieurs entreprises.

Pérennisation prochaine !

Lors des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le 22 septembre, le Gouvernement a présenté plusieurs mesures afin de contrer l’augmentation des prix des matériaux et les difficultés d’approvisionnement.

Parmi ces mesures, il est possible de noter les points suivants dans le monde du BTP :

Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, qui passeront de 20% à 30% pour les marchés publics passés avec des PME ;
L’amélioration de l’échelonnement du remboursement des avances ;
L’abaissement du délai de mise en œuvre des marchés publics de travaux de 6 mois à 4 mois entre la notification et l’ordre de service de démarrage, inscrit dans le CCAG, afin d’éviter une inflation des coûts ;
L’annonce d’un guide de bonne pratique concernant le gel des pénalités en cas de retard des acteurs du BTP ;
Et enfin, la pérennisation du seuil de recours à la procédure de gré à gré à 100 000€HT.

Référence : https://www.economie.gouv.fr/assises-du-btp-2022#

Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :