Le principe

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

A l’appui de ce recours, les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Obtenir la note maximale à un sous-critère empêche le recours contentieux ?

Quand bien même la société qui agit en justice, a obtenu la note maximale au sous-critère concernant le calendrier prévisionnel d’exécution, elle a tout à fait la possibilité de contester la régularité de l’offre de l’entreprise attributaire prévoyant des délais qui excédaient les documents de la consultation. En effet, le non-respect des délais des documents contractuels par l’offre retenue est un manquement qui est en rapport direct avec l’éviction de la société requérante, dont ni la candidature ni l’offre n’ont été jugées irrégulières.

Référence : CE, 21 juillet 2022, n°456472

Avis de l’expert : bien respecter toutes les dispositions des documents contractuels et ne pas hésiter en cas d’irrespect par le concurrent pour attaquer la régularité de son offre.

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