La responsabilité contractuelle dans les marchés publics
En cas de non-respect des dispositions fixées dans le cahier des charges et dans le marché public de manière générale, il est possible que les parties engagent leur responsabilité contractuelle respective. En effet, dès lors qu’un contrat lie deux personnes, ces dernières peuvent engager leur responsabilité contractuelle respective en cas de faute contractuelle, comme l’irrespect des dispositions de ce contrat.
Attention à la confusion des marchés publics lors de l’engagement de la responsabilité contractuelle
Pour engager la responsabilité contractuelle dans le cadre d’un marché public, il est nécessaire de prouver le lien entre le préjudice subi et le contrat en cause. Dès lors, il n’est pas possible d’engager la responsabilité contractuelle des exploitants d’usine par exemple dans le cadre de leur marché public d’exploitation, alors que le préjudice trouve sa cause dans le marché public de travaux qui a été mal exécuté dans le passé.
Référence : CAA de Bordeaux, 16 juin 2022, n°19BX04981
Avis de l’expert : bien veiller à vérifier si le préjudice invoqué par l’acheteur trouve sa cause dans le cadre du marché public exécuté, à défaut il s’agira de désordres extérieurs qui ne peuvent pas justifier l’engagement de la responsabilité contractuelle.
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