L’entente, une pratique anticoncurrentielle sans aucun doute…
Lorsque les entreprises candidates à un marché public sont coupables de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante…), elles méconnaissent les principes de la commande publique et en particulier le principe d’égalité de traitement entre les candidats.
En effet, en pratiquant l’entente, les entreprises s’entendent sur les prix afin de pouvoir arrêter l’identité de l’attributaire. Dès lors, une telle pratique fausse le déroulé de la procédure de mise en concurrence, d’où son interdiction en droit de la commande publique.
L’indemnisation en cas de résiliation pour pratique anticoncurrentielle
Le juge administratif rappelle que l’acheteur dispose d’une double action envers l’entreprise coupable d’une pratique anticoncurrentielle :
- Non seulement, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat et l’indemnisation en conséquence ;
- Mais également, l’acheteur peut demander l’indemnisation de son préjudice subi en raison du comportement fautif de l’entreprise (comme par exemple, le préjudice moral…).
Dans une telle situation, l’entreprise coupable pourra quant à elle, seulement prétendre au remboursement des dépenses qu’elle a engagées et qui ont été utiles à l’acheteur. On entend par dépenses utiles, toutes les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l’administration, à l’exclusion de la marge bénéficiaire.
Référence : CE, 17 juin 2022, n°454189
Avis de l’expert : ne pas fausser la mise en concurrence entre les entreprises pendant la passation d’un marché public, attention en particulier aux entreprises d’un même groupe qui candidatent individuellement à un même marché public.
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