Le process à respecter pour établir les comptes
Le titulaire du marché doit dresser un projet de décompte final après l’achèvement des travaux, lequel projet doit être remis simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de trente jours (anciennement 45 jours) à compter de la date de notification de réception des travaux.
S’il ne se conforme pas à cette obligation, et après la mise en demeure de la part du maître d’ouvrage restée sans effet, le décompte final peut être établi d’office par le maître d’œuvre.
Il appartient ensuite au maître d’ouvrage d’établir, à partir de ce décompte final et des autres documents financiers du marché, un décompte général et de le notifier au titulaire du marché.
Si celui-ci n’a pas renvoyé ce décompte général dans les trente jours (anciennement 45 jours), en exposant le cas échéant les motifs de son refus, ce décompte général est réputé accepté par lui et devient le décompte général et définitif du marché.
Le titulaire silencieux peut-il exprimer ses réclamations ?
Le juge administratif privilégie toujours le principe du contradictoire et répond par l’affirmative. En effet, lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’œuvre, le titulaire silencieux ne peut pas être privé du droit de former, dans le délai de trente jours (anciennement 45 jours) suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre.
Référence : CE, 19 mai 2022, n°455134
Avis de l’expert : bien vérifier l’exactitude des informations sur le décompte final, car il est toujours possible d’émettre des réclamations pendant 30 jours, malgré le silence lors de l’élaboration du projet de décompte final.
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