La force obligatoire du Règlement de la consultation
Le règlement de la consultation prévu par l’acheteur pour la passation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
Qu’en est-il du DC1 incomplet et non signé ?
Or, le juge administratif estime que l’exigence d’un DC1 complété et signé par le Règlement de la consultation n’est pas une exigence inutile, étant donné le formulaire DC1, « est aisément accessible sur le site internet du ministère chargé de l’économie » et « détermine les modalités de présentation des renseignements relatifs à l’objet de la candidature, à l’identité de l’acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l’honneur prévue au 1° du I de l’article 19 du décret du 1er février 2016 relative aux cas d’exclusions de la procédure de passation ».
Dès lors, si un candidat fournit un DC1 incomplet et non signé, alors que c’est expressément exigé dans le Règlement de la consultation, la candidature sera incomplète, dès lors que l’acheteur n’a pas entrepris une démarche de régularisation, « sans qu’ait d’incidence la circonstance que d’autres documents auraient comporté les informations requises ».
Ainsi, un contrat public conclu avec un candidat, dont la candidature devait être éliminée, sera résilié.
Référence : CE 28 mars 2022, n°454341
Avis de l’expert : respecter toutes les exigences du règlement de la consultation lors de la conception du dossier de réponse.
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