Conformément à l’obligation faite à chaque État membre de l’Union européenne, par les articles 83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, la Direction des affaires juridiques a élaboré pour l’État français un rapport relatif au suivi de la réglementation des marchés publics destiné à la Commission européenne pour la période 2017-2019.
Ces rapports nationaux permettent d’améliorer la connaissance des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics (par exemple, dans les secteurs environnemental, social, l’innovation, etc.).
À l’occasion du renouvellement de cet exercice triennal, la partie qualitative a été développée et complétée par des illustrations de la mise en œuvre des textes par les acteurs territoriaux.
En outre, afin de tenir compte des évolutions apportées au cadre juridique national, une partie sur la dématérialisation des échanges a été ajoutée au volet des stratégies nationales d’achat public portant sur les thématiques fondamentales du développement durable et l’innovation, car ces sujets intéressent particulièrement l’Union européenne.
Selon le format proposé par les instances européennes en concertation avec les différents États, l’analyse est structurée autour des thématiques suivantes :
- données générales (valeur des marchés publics) ;
- principales sources de mauvaise application ou d’insécurité juridique rencontrées ;
- prévention, détection et signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflits d’intérêts et d’autres irrégularités graves en matière d’achat public ;
- niveau de participation des PME aux marchés publics ;
- stratégies nationales d’achat public (développement durable, innovation et dématérialisation des échanges) ;
- informations sur l’entité en charge de la rédaction du rapport et celles contribuant au contrôle des marchés publics ;
- méthodologie et reproductibilité des données.
Avec le concours de plusieurs services de l’État, juridictions et autorités administratives indépendantes, la DAJ a pu réaliser une analyse de la mise en œuvre du cadre légal dans ces différents thèmes. Le rapport français a ainsi été transmis en juillet 2021 à la Commission européenne, qui vient de publier les rapports nationaux reçus par elle, dont celui de la France.
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