La fiche technique sur les certificats d’économie d’énergie a été actualisée afin de tenir compte de la 5e période des CEE, applicable depuis le 1er janvier 2022, et des demandes des acteurs économiques.
Qu’est-ce que le CEE ?
Le CEE est un bien meuble immatériel délivré par l’Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national.
Son unité de compte est le kWh cumac 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale économisé5. « Cumac » est la contraction de « cumulés », afin de tenir compte des économies réalisées sur toute la durée de vie de l’opération, et d’« actualisés » afin de prendre en compte une actualisation annuelle des économies futures. Il est négociable selon les règles habituelles du droit commercial.
Valorisant les efforts en matière d’économie énergétique, cette fiche, applicable à tous les acheteurs, répond aux questions essentielles que se posent les collectivités locales : Qu’est-ce qu’un CEE ? Qui sont les obligés ? Comment les obligés peuvent-ils répondre à leurs obligations et faire l’acquisition de CEE ? Qui sont les acteurs éligibles ? Quelles sont les prestations éligibles ? Comment les CEE sont délivrés aux obligés et aux éligibles ?
Le dispositif est illustré par un exemple de mise en œuvre des CEE dans la commande publique à travers les marchés publics de travaux.
Dans cet exemple, plusieurs situations sont proposées :
- l’acheteur éligible obtient lui-même les CEE dans le cadre d’un marché de travaux ;
- l’opérateur économique bénéficie de la valorisation des CEE dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de travaux lancée par un acheteur éligible.
L’acheteur éligible peut alors prévoir dans les documents de la consultation :
- soit de valoriser les CEE comme élément de la rémunération du titulaire,
- soit de permettre la valorisation des CEE via les variantes ;
3. l’acheteur, même non éligible, cède son droit à demander la délivrance des CEE à un obligé (il s’agit du seul cas possible pour les acheteurs non éligibles).
Les travaux réalisés « sans frais pour l’acheteur » grâce à la valorisation de CEE font l’objet d’un point de vigilance spécifique.
Sont apportées, enfin, des précisions sur la prise en compte de la composante « CEE » dans les marchés d’achat d’électricité et de gaz relevant de commande publique.
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