– Fin des accords-cadres sans maximum
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R2121-8 et R2162-4 du code de la commande publique.
Seuls peuvent être conclus, des accords-cadres :
- Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
- Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
– Le nouveau formulaire de publicité pour les marchés entre 90 000 euros et les seuils de procédure formalisée
Pris en application du 2° de l’article R.2131-12 du Code de la commande publique, cet arrêté fixe le nouveau modèle d’avis standard pour les marchés passés en procédure adaptée (annexe 22 du CCP).
Ainsi, le code CPV, l’estimation HT et le lieu d’exécution sont à renseigner désormais.
– Les achats innovants intègrent le code de la commande publique
Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 crée un nouvel article R2122-9-1 et rend pérenne la faculté donnée à l’acheteur de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des achats innovants dont la valeur du besoin est estimée à moins de 100 000 € hors taxes.
– Nouveautés de la loi EGALIM et restauration collective
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGAlim », prévoit un ensemble de mesures concernant la restauration collective publique et privée. Ce secteur constitue un levier d’action essentiel du Programme national pour l’alimentation (PNA, 2019-2023) pour favoriser l’accès de tous à une alimentation plus saine, sûre et durable.
L’objectif est d’inclure au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective conformément à l’article L. 230-5-1. du code rural et de la pêche maritime.
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