Le marché public sans publicité ni mise en concurrence / marche public de gré à gré
Pour les achats d’un montant inférieur à ce seuil, les acheteurs peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La latitude de ce type de marché public amène forcément à s’interroger si l’acheteur doit solliciter une seule ou plusieurs entreprises. En ce sens, une question ministérielle est posée le 10 décembre 2020, la réponse est claire :
Bien que l’acheteur ne soit pas soumis, pour les marchés de faible montant donc inférieur à 40 000€HT (100 000€HT pour les marchés de travaux jusqu’au 31 décembre 2022), il doit cependant se conformer aux trois exigences exposées au second alinéa de l’article R. 2122-8 précité qui permettent de garantir le respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès et de transparence des procédures, qui sont énoncés à l’article L. 3 du CCP.
Aussi, dans sa fiche consacrée aux règles à appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance précise que l’exigence de bonne utilisation des deniers publics impose à l’acheteur de choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.
Par conséquent, les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont l’acheteur dispose quant au secteur économique concerné.
- Ainsi, lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si l’acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables, donc directement avec une seule entreprise sans demande de devis supplémentaires.
- En revanche, si son besoin concerne des prestations complexes et techniques ou s’il ne dispose pas des connaissances utiles, l’acheteur peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis.
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