Référence : CAA de LYON, 07 octobre 2021, n°21LY00022
Le principe du délai raisonnable d’un an pour attaquer une décision administrative
En principe, depuis un célèbre arrêt CZABAJ, le juge administratif estime que les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être attaqués indéfiniment. En effet, un délai raisonnable d’un an pour engager un recours sera appliqué par le juge, mais avec des modulations au cas par cas.
Ce principe s’explique par la nécessité de préserver la sécurité juridique dans les relations contractuelles. Dès lors, en imposant ce délai raisonnable d’un an maximum pour attaquer une décision administrative, le juge administratif souhaite éviter la remise en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps.
Le règlement financier d’un marché public VS délai raisonnable d’un an
En ce sens, le juge administratif est venu apporter une exception supplémentaire à ce principe CZABAJ. Ainsi, il estime qu’il n’y a pas de nécessité d’appliquer Czabaj dans le cadre d’un litige de règlement financier d’un marché public, puisque l’objectif de sécurité juridique est assuré par les règles de prescription en ce domaine.
« La prise en compte de l’objectif de sécurité juridique, qui implique notamment que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée, à défaut de stipulation contractuelle invocable, par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. »
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