Référence : CE 29 juin 2021, n° 442506
Faute de mention contraire, c’est le TTC qui l’emporte !
La Haute juridiction administrative est venue combler un manque de précision d’un document contractuel de marché public. En effet, en l’absence de mention contraire en ce sens dans les documents contractuels du marché public, le prix indiqué sera présumé être toutes taxes comprises, donc en TTC.
La clause d’intéressement
Cette règle s’applique non seulement pour le prix, mais aussi pour la clause d’intéressement qui peut trouver à s’appliquer pendant l’exécution d’un marché public. Rappelons-le, la clause d’intéressement consiste à une clause incitative souvent insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et qui permet un partage de bénéfices entre les cocontractants lorsque les objectifs de quantité, ou de qualité dépassent le prix qui a été fixé au marché.
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