Référence : CAA de NANCY, 06 avril 2021, n°20NC01980
Le principe du cahier des charges dans les marchés publics
Le cahier des charges doit être rédigé précisément, mais attention, pas au point à remettre en cause la concurrence entre les candidats. Ainsi, en vertu de l’article R2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes : “ou équivalent“ ».
Que faut-il entendre par « trop précis » ?
En l’espèce, le juge administratif estime que c’est à bon droit que les marchés conclus avec des cahiers de charges trop précis ont été résiliés. En effet, « la référence fermée à des marques dans les documents de la consultation des lots en litige a eu pour effet, au sens de l’article 6 du code des marchés publics alors applicable, de favoriser ou d’éliminer, du fait de cette contrainte, certains opérateurs économiques ou produits, et ce, indépendamment même des circonstances qu’à la date de conclusion des marchés ultérieurement résiliés », la requérante et les fabricants mentionnés dans les documents de la consultation « n’étaient pas liés par des contrats d’exclusivité et que d’autres sociétés avaient la possibilité d’accéder à ces produits ».
Notre conseil : n’hésitez pas à contacter l’acheteur via la plateforme de dématérialisation pour l’informer sur la précision excessive d’un élément dans le cahier de charges pouvant fausser la concurrence.
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