Les juges d’appel confirment l’utilisation du motif d’intérêt général dans la résiliation d’un marché public pour son exploitation par régie.
Référence : CAA de Bordeaux, 22 mars 2021, n° 18BX02696
Le principe en la matière
On le sait, l’acheteur peut procéder à une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général. Ce dernier pouvant trouver justification dans plusieurs situations : par exemple lorsque l’acheteur doit réorganiser son service ou son fonctionnement (CE ass, 29 avril 1994, Colombani), ou encore lorsque l’acheteur veut abandonner le projet (CE 23 avril 2001, SARL Bureau d’études techniques d’équipement rural et urbain, n°186424)…
Quid en cas de reprise en régie de l’exploitation ?
En l’espèce, le juge administratif estime qu’une reprise en régie est un motif d’intérêt général qui justifie la résiliation du marché. D’autant plus que cette résiliation par l’acheteur était consécutive à un audit de la collectivité ayant mis en évidence la nécessité d’optimiser les effectifs.
Notre conseil : interrogez l’acheteur sur les raisons exactes de toute résiliation et notamment le détail de ce « motif d’intérêt général »
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
