Référence : Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) fait partie des déclarations à produire au titre des obligations fiscales et sociales dans les marchés publics par les candidats. La DOETH est actuellement délivrée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Cependant, l’arrêté du 17 mars 2021 est venu modifier l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique. Cette modification retire à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé.

Dorénavant, le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation d’emploi de travailleur handicapé relève de la compétence des réseaux URSSAF et MSA à compter du 1^er juillet 2021.

Evidemment, cette attestation ne pourra être fournie que si et seulement si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement ont été respectées par les candidats et notamment l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

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