La jurisprudence administrative rappelle l’importance des preuves et justificatifs de vos allégations en cas de contestation des pénalités devant le juge et de demande de modulation.
Référence : CAA de BORDEAUX, 3 décembre 2020, 18BX04349
Un petit rappel sur la modulation des pénalités de retard
La jurisprudence administrative admet la modulation des pénalités de retard par le juge administratif « si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (CE 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux).
ATTENTION : Le seul montant des pénalités ne suffit pas pour caractériser le caractère excessif des pénalités. En effet, le juge administratif a déjà estimé qu’un montant de pénalités de retard de 61 % du montant du marché n’est pas forcément excessif (CAA PARIS 24 juin 2019, société GBR Ile-de-France, n° 17PA02639).
Il faut prouver le caractère excessif des pénalités !
Le titulaire du marché public doit prouver par tout moyen le caractère dérisoire ou excessif des pénalités de retard. Ainsi, la jurisprudence administrative estime qu’« il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif» (CE 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au recueil, n° 392707).
En l’espèce, le juge administratif rappelle le même principe : des allégations dépourvues de preuves ne suffisent pas, notamment lorsque le titulaire se prévaut de faits imputables au pouvoir adjudicateur et qui expliqueraient le retard pris.
Notre conseil : analysez bien les dispositions des documents contractuels se rapportant aux pénalités de retard.
Votre réflexe professionnel : prenez contact avec l’acheteur dans un premier temps avant d’entamer toute démarche judiciaire.
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