Le Tribunal administratif rappelle l’importance de l’utilité des dispositions inscrites dans le règlement de consultation, qui conditionne leur exigibilité par l’acheteur.
Référence : TA Polynésie française, 31 mai 2021, Société SPIEMEF, n°2100179
Le caractère obligatoire du Règlement de consultation
Le règlement de la consultation fait partie des pièces du dossier de consultation des entreprises et il fixe les règles de cette dernière pour les opérateurs économiques et complète l’avis d’appel public à la concurrence.
Ce règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions et une candidature qui ne le respecte pas ne sera pas admise selon l’article L.3123-21 du Code de la commande publique. L’acheteur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement (CE 23 novembre 2005, Société Axialogic, n°267494 ; CAA Bordeaux, 5 mai 2021, 19BX00259).
Et en cas d’irrespect des dispositions du règlement de la consultation par les candidats ?
Cette règle n’est pas nouvelle ! Le Conseil d’Etat l’avait également rappelé : les candidats doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l’hypothèse où l’une de ces exigences est manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres (CE 22 mai 2019, Sté Corsica Ferries, n°426763).
En l’espèce, selon le règlement de consultation, les candidats devaient fournir une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) signée, ce qui a été omis par un des candidats dont l’offre a ainsi été rejetée comme étant irrégulière. Le Conseil d’Etat a estimé que l’élimination de l’offre du candidat a été réalisée à tort, étant donné que « cette formalité de la signature de la DPGF figurant au règlement de la consultation ne présentait pas un caractère d’utilité justifiant que son absence doive conduire le pouvoir adjudicateur à rejeter comme étant irrégulière une offre omettant la signature de ce document ».
Notre conseil : veillez à bien prendre en compte toutes les exigences du règlement de consultation.
Votre réflexe professionnel : interrogez systématiquement l’acheteur sur les motifs du rejet de votre offre.
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