Référence : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Référence : Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

A la suite de la publication le 22 mai 2021 des décrets dits « décrets Kbis », un pas supplémentaire vers la simplification de la vie administrative des entreprises est franchi.

Ainsi, dans plusieurs procédures administratives, les entreprises n’auront plus l’obligation de produire un extrait d’immatriculation, mais devront seulement communiquer leur numéro unique d’immatriculation. Parmi ces procédures administratives concernées, il y a également, la commande publique.

Or, selon l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique « si un candidat ou un soumissionnaire (…) ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur (…) sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé ». Par conséquent, les candidats devront satisfaire les conditions de participation.

En ce sens, l’article 3 du Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 : supprime l’exigence du Kbis dans la justification que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure d’exclusion. Idem, la production de son numéro unique d’identification suffira !

ATTENTION : Cette disparition du Kbis ne sera applicable qu’à compter du premier jour du 6ème mois suivants la publication des décrets, soit en novembre 2021.

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