Référence : CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 20NT01706
La Cour Administrative d’Appel de Nantes s’est récemment prononcée sur la responsabilité de désordres apparus en 2006 à la suite de la réalisation d’une station d’épuration comprenant une bambouseraie. Transposable à toute autre spécialité professionnelle, en marché public de travaux comme de services, la conclusion des juges d’appel confirme la responsabilité du maître d’œuvre dans le choix inadéquat du mode de traitement du terrain d’assise du projet, quand bien même les services de l’acheteur disposaient de compétences en la matière.
Rapports, avis et études préalables à un projet public : une matière incontournable ?
Les juges nantais soulignent ainsi que les choix techniques opérés par la maîtrise d’œuvre, engagent sa responsabilité s’ils sont effectués de manière autonome, c’est-à-dire sans considération des rapports, avis ou études préalables et disponibles antérieurement à la mise à exécution d’un projet public. Dans le cas présent, le maître d’œuvre s’était écarté des conclusions rendues lors d’une d’étude de faisabilité géotechnique relevant les difficultés inhérentes au terrain d’assise du projet, et dont l’absence de prise en compte dans l’élaboration du projet puis son suivi d’exécution, ont selon les juges occasionné des désordres de nature à compromettre le bon fonctionnement de la station d’épuration.
Les juges considèrent également que la nature de la mission de maîtrise d’œuvre imposait à son titulaire de s’abstenir de solliciter l’expertise des services techniques de son client, tandis que l’absence de transmission par ce dernier d’études relatives à des fluctuations des nappes phréatiques ne saurait atténuer sa responsabilité dans de tels désordres. Morceaux choisis de cette décision :
« Si l’expert relève que le maître d’ouvrage n’a pas remis à la maitrise d’œuvre une étude prévue relative aux fluctuations de la nappe d’eau présente en sous-face du terrain devant supporter la bambouseraie, l’instruction n’établit pas qu’un tel manquement serait de nature à exonérer le maître d’œuvre, même partiellement, de sa responsabilité dès lors que le terrain d’assiette du projet souffre principalement et structurellement d’une imperméabilisation qui accroit les rétentions d’eau, de nature à limiter le développement attendu des racines des bambous, et donc leur pouvoir épuratif. »
« La circonstance que la maîtrise d’ouvrage disposerait de services techniques compétents en matière de terrassement ou d’agronomie est à cet égard sans incidence eu égard au contenu de la mission de maitrise d’œuvre qui avait été contractuellement confiée à la société appelante ».
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