Le Tribunal des conflits continue toujours dans sa lignée jurisprudentielle allant dans le sens de l’exclusion progressive de la compétence du juge judiciaire malgré l’existence d’un contrat de droit privé conclu entre les parties au litige.
Référence : Tribunal des conflits, 8 février 2021, n° 4203
Le principe en la matière :
Comme le fait le Tribunal des conflits, rappelons-le : un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé (T. confl. 24 nov. 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060).
Cette compétence « de principe » du juge judiciaire en la matière tend à s’atténuer. Par exemple, le Tribunal des conflits écarte cette compétence en faveur du juge administratif lorsque l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique (T. confl. 9 juill. 2012, Compagnie générale des eaux c/ Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 3834).
Le litige entre co-traitants sur l’exécution d’un marché de travaux publics relève de la compétence du juge administratif
En l’espèce, était en cause un marché de travaux publics où les sociétés, membres d’un même groupement titulaire d’un marché de travaux publics, avaient poursuivi la responsabilité quasi délictuelle de leur co-traitant pour sa condamnation à réparer le préjudice qu’elles estiment avoir subi à raison de fautes qu’il a commises au cours de l’exécution du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.
Le Tribunal des conflits estime qu’alors même que les co-traitants sont liés par un contrat de droit privé (i.e. par la convention de groupement de la cotraitance), un litige entre co-traitants « qui ne concerne pas l’exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relève de la juridiction administrative ».
Ainsi, il est possible de constater que le Tribunal des conflits ne se contente plus seulement du seul critère d’existence d’un contrat privé entre les parties au litige pour trancher le conflit de compétences, mais s’appuie également sur la nature du contrat dont les conditions d’exécution posent des problèmes.
Notre conseil : veiller à bien identifier la source du problème justifiant le recours judiciaire.
Votre réflexe professionnel : demander des détails auprès de l’acheteur sur les causes du problème et essayer de trouver une solution à l’amiable avant d’intenter une action judiciaire.
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