La jurisprudence administrative rappelle une fois de plus, le régime de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics. Candidats aux marchés publics, vous accordez très certainement une grande importance à la déclaration de vos sous-traitants lors du montage de vos offres et vous avez raison !
Référence : CAA Douai, 26 janv. 2021, n° 19DA00948, Cne Awoingt, Inédit au Recueil Lebon
Un petit rappel…
Le Code de la commande publique indique dans son article L.2193-4, que l’opérateur économique, [c’est-à-dire vous, candidats aux marchés publics] peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.
Toutefois, comme chaque principe, celui-ci connaît également une condition qui est celle de la déclaration du sous-traitant à l’acheteur et l’obtention de l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par l’acheteur.
A noter, également, que seuls, les marchés publics de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Ainsi, les marchés de fournitures ne peuvent donner lieu à sous-traitance, sauf ceux nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de services (article L2193-1 du Code de la commande publique).
La sous-traitance pour les contrats de fournitures
Un contrat de fournitures pourra relever du régime de la sous-traitance s’il porte sur un produit spécialement conçu pour répondre aux spécifications du marché (CAA Nantes, 7 oct. 2011, n°10NT02052), et d’autant plus, si l’entreprise concernée intervient directement sur le chantier (CAA Nancy, 12 juin 2014, n° 13NC01087, Sté Spurgin-Léonhart).
C’est également en ce sens, qu’a jugé récemment la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 26 janv. 2021, n° 19DA00948, Cne Awoingt) en estimant qu’une entreprise qui livre des ossatures et charpentes qu’elle avait « fabriquées aux mesures de longueur, épaisseur et largeur demandées » ne suffit pas à démontrer que l’ouvrage nécessitait le recours à un produit spécifique fabriqué par cette entreprise ou que les pièces qu’elle a fournies présentaient des spécifications techniques particulières (CC° 3ème Civ., 5 février 1985, Pernot c/ SCI les nouveaux marchés d’Osny).
Cette analyse est d’autant plus cohérente puisque l’entreprise en question n’était intervenue sur le chantier qu’au seul titre de fournisseur, à l’exclusion de tout travaux de pose.
Notre conseil : vérifier bien si dans la cadre du marché public auquel vous candidatez, la prestation de fourniture s’analyse comme un contrat de sous-traitance ou un contrat de fournisseur.
Votre réflexe professionnel : vérifier si l’entreprise à laquelle vous allez confier la prestation de fourniture, interviendra directement sur le marché et/ou détient des spécifications techniques particulières.
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