Régulièrement utilisé pour juger de la qualité de l’offre remise par les candidats à l’attribution d’un marché public de prestations intellectuelles, le critère relatif aux « références » ne peut être utilisé en marché public de travaux sans qu’il soit lié à l’objet même des prestations à réaliser.

Référence : CAA de LYON, 4ème chambre, 02/07/2020, 18LY03402, Inédit au recueil Lebon

Quel est votre patrimoine ?

Une commune avait engagé une procédure d’attribution pour conclure un certain nombre de marchés publics de travaux pour la rénovation de son école élémentaire, choisissant parmi les critères d’attribution les « références » du candidat sur des prestations similaires.

Alors que ce critère est régulièrement utilisé par les acheteurs publics pour qualifier la capacité des candidats à exécuter les prestations du marché public à intervenir, ce n’est que très rarement qu’ils utilisent un tel critère pour noter les propositions reçues.

Bien mal en a pris cet acheteur que le juge sanctionne, pour avoir choisi ce critère d’attribution ni lié, ni proportionné à l’objet du marché, qui tenait à des travaux de réhabilitation classiques, quand bien même devaient-ils être exécutés dans un bâtiment à caractère « patrimonial » :

« En quatrième lieu, si la commune fait valoir que les bâtiments de l’école élémentaire font partie de son patrimoine historique, cet aspect n’était pas mentionné dans le document de consultation des entreprises. Ainsi et comme l’a jugé à juste titre le tribunal, le caractère patrimonial des bâtiments à réhabiliter ne justifiait pas objectivement le recours à un critère reposant sur les références des candidats dans ce domaine particulier. Dans ces conditions, la prise en considération d’une telle expérience pour utiliser ce critère a eu un effet discriminatoire. »

Clair et limpide !

Notre conseil : vérifier les critères d’analyse des candidatures et les critères d’attribution du marché dans le règlement de la consultation, avant de prendre la décision de candidater.

Votre réflexe professionnel : demander à l’acheteur de modifier les critères d’analyse des offres lorsque l’un de ces critères est manifestement ni lié ni proportionné à l’objet du marché, dans un délai utile avant la date limite de remise des offres.

Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :