La CCI de Caen a lancé un appel d’offres pour des prestations de gardiennage et de sûreté des équipements portuaires et aéroportuaires. Le règlement de la consultation prévoyait trois critères de jugement des offres :
– la valeur technique (40 %) ;
– le prix des prestations (30 %) ;
– les modalités d’exécution (30 %).
De plus, il était précisé que la valeur technique serait jugée notamment au regard des références du candidat.
Un concurrent évincé a engagé un recours, contestant l’utilisation des références dans le jugement des offres.

Les juges ont estimé qu’en utilisant, « pour l’appréciation de la valeur technique, de l’expérience des candidats et non pas exclusivement de la valeur intrinsèque des offres, la chambre de commerce et d’industrie de Caen a commis […] une illégalité entachant la validité desdits contrats, alors même que ce sous-critère des références des candidats était pondéré à seulement 5 % dans les notes finales ».

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 décembre 2012, « CCI de Caen », n°11NT02533