Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Belleville-sur-Loire, les critères de sélection des offres étaient le prix (50 %), la valeur technique (40 %) et le délai (10 %). Le règlement de la consultation précisait que« les offres de prix (P) seraient notées au prorata de leur valeur relative par rapport à l’offre de prix la plus basse (P0) selon la formule mathématique suivante : Np = 40/12 X (7 – P/P0) ».
Le préfet du Cher a engagé un déféré contre la procédure, contestant cette méthode de notation des prix.
Les juges ont effectivement estimé que « la méthode d’appréciation du prix ainsi définie avait pour effet de réduire de manière importante la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres, dès lors que les écarts entre les prix étaient pour une grande part neutralisés, et de conférer aux deux autres critères, et en particulier au critère technique, une portée supérieure à la proportion de respectivement 50 % et 40% retenue pour son appréciation ».
Cour administrative d’appel de Nantes, 19 septembre 2013, « Préfet du Cher », n°12NT01553
