Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Belleville-sur-Loire (18), le règlement de la consultation prévoyait que la méthode de notation des prix était la suivante : chaque offre sera notée en fonction de son prix (P) et du prix de l’offre la plus basse (P0) selon la formule : 10/3 x (7 – P/P0).
Dans le cadre de sa mission de contrôle, le préfet du Cher a saisi les juges, au motif que cette méthode de notation avait pour effet de neutraliser la pondération des critères de jugement, dans la mesure où la meilleure note n’était pas forcément attribuée à la meilleure offre… Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, vont donner raison au préfet. Mais la commune persiste et se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’Etat va confirmer les jugements antérieurs, prononçant l’irrégularité de cette méthode de notation.
Il juge « qu’en relevant qu’une telle méthode de notation avait pour effet de neutraliser les écarts entre les prix de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées qu’au regard des autres critères de sélection et qu’elle était ainsi susceptible de conduire à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie et en déduisant que cette méthode était entachée d’irrégularité, la cour n’a commis aucune erreur de droit ».
Conseil d’État, 3 novembre 2014, « commune de Belleville-sur-Loire », n°373362
