M. A…, responsable du service informatique de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS) disposait d’une délégation de signature pour les dépenses intérieures à 3 000 € HT. Ayant volontairement morcelé les commandes en vue de s’exonérer de l’obligation de mettre en concurrence, la FEMIS a procédé au licenciement pour faute grave de M. A…, ce que celui-ci contesta formellement.
Les juges vont donner raison à la FEMIS, aux motifs que : « par sa méconnaissance délibérée des procédures internes en vigueur au sein de l’établissement, ainsi qu’à compter du 31 mars 2016 du code des marchés publics, M. A… a privé son employeur de tout contrôle effectif sur sa gestion des achats de matériel informatique ainsi que de la possibilité d’acquérir des fournitures dans les conditions plus avantageuses qu’aurait permises une mise en concurrence. Le morcellement opéré a également permis à M. A…, qui a passé des commandes pour un montant de 312 361,80 euros auprès des trois sociétés appartenant à un ancien collègue, de favoriser les entreprises de son choix en l’absence de tout critère objectif. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que certaines prestations étaient inutiles ou disproportionnées au regard des besoins du service, ou encore surfacturées… ».
Cour administrative d’appel de Paris, 26/05/20, « M. A… », n° 19PA02002
