Pour rappel, l’article R. 2183-1 du code de la commande publique prévoit : « Pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d’attribution… » Cet avis doit indiquer les principales informations relatives à l’attribution du marché et sa publication présente l’intérêt de faire courir les délais de recours.
Le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’ avis d’attribution sans le nom des attributaires ni les modalités de la consultation ne fait pas courir les délais de recours… Quid cas d’absence de la date de conclusion du contrat? C’est sur cette question que la Haute Juridiction a dû récemment se pencher. Verdict : « la circonstance que l’avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contentieux qui court à compter de cette publication ». Merci !
Conseil d’Etat, 3 juin 2020, « Centre hospitalier d’Avignon », n°428845
