La commune de Solliès-Pont (83) a conclu un marché d’entretien et la maintenance d’un photocopieur du centre communal d’action sociale (CCAS) avec la société O10C BUSINESS SOLUTIONS.

Suite à un audit, ladite société a proposé une offre de renouvellement du parc de photocopieurs.
Par courrier, le maire a accepté la proposition, sous réserve de la rédaction d’un avenant.
La société a procédé au remplacement du photocopieur.
Quelques semaines plus tard, le président du CCAS a mis en demeure la société de reprendre l’appareil livré.
La société a alors engagé une recours en indemnisation.

Les juges ont estimé qu’ « une telle correspondance ne peut être regardée comme un contrat, ni en l’absence de contrat ou d’avenant aux contrats en cours comme un ordre de service ».
La société n’était donc pas fondée à réclamer le paiement des prestations effectuées…

CAA de Marseille, 16 janvier 2012, « SOCIETE O10C BUSINESS SOLUTIONS », n° 09MA04614