Dans le cadre d’un marché de location et de maintenance des photocopieurs pour le compte de l’hôpital local de Gournay-en-Bray (76), ceux-ci ont été fournis mais jamais installés. L’hôpital a alors « refusé de régler les loyers dont le paiement était demandé […] et a prononcé, par une décision du 25 février 2013, la résiliation des deux contrats ». Cette résiliation ayant été réalisée sans mise en demeure (contrairement à ce que prévoit le CCAG), l’entreprise décide de la contester devant les tribunaux administratifs.

Les juges vont rappeler que, si la société invoque les stipulations des CCAG relatifs aux conditions de résiliation, il ne résulte ni des conditions générales (CCAP), ni des conditions particulières du contrat de location que les parties se soient référées à ce cahier. A défaut d’une telle référence, les stipulations invoquées n’ont pas de caractère contractuel et ne peuvent dès lors être opposées à l’hôpital local.

CAA DOUAI, 2020-01-30, » Hôpital local de Gournay-en-Bray », n° 18DA00927