Dans le cadre d’une question ministérielle, Mme Nelly Tocqueville (Seine-Maritime – SOCR) s’inquiète à propos de la facturation électronique, devenue obligatoire pour tous depuis le 1er janvier. Elle alerte sur le fait que celles-ci ne sont pas prêtes, notamment si elles travaillent peu avec le secteur public : « il y a un véritable risque à ce que nombre de factures soient bloquées par les trésoriers payeurs, ce qui pourrait engendrer une fragilité pour de nombreuses structures ». Elle demande alors au Ministère « quelles sont les instructions données aux directions départementales des finances publiques sur ce sujet ».
Réponse du Ministère : « Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont mobilisés pour accompagner les collectivités locales dans cette dernière vague de déploiement, à l’instar de ce qui a été fait lors des précédentes échéances. Dans leur rôle de conseil, ils ont consigne de rappeler que si la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet par les services des collectivités, ceux-ci conservent néanmoins la faculté d’accepter les factures en dehors de la solution, à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur, pendant une période transitoire nécessaire à l’adaptation de ses pratiques. Il n’existe ainsi pas de risque de blocage de factures au stade de la mise en paiement par les comptables de la DGFiP. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période transitoire n’excède pas un délai raisonnable, au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs soumis à l’obligation ».
Question écrite n° 13585 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020
