L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux prévoit : « Dans le cas d’entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire, sauf stipulation différente du CCAP.
Dans l’attente de ces indications, les primes ne sont pas payées et les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du maître de l’ouvrage à l’égard des autres entrepreneurs ».
Lorsque le mandataire s’est acquitté de son obligation, en fournissant au maître d’ouvrage les indications nécessaires à la répartition des pénalités, le pouvoir adjudicateur ne peut se substituer au mandataire pour les modifier, mais est tenu de s’y conformer. Mais que se passe-t-il en cas d’inaction du mandataire? Dans cette hypothèse, sauf s’il est dans l’impossibilité de recouvrer effectivement le montant de ces pénalités sur le mandataire, le maître de l’ouvrage ne peut les imputer à une autre entreprise, il est tenu de lui imputer la totalité des pénalités.
Conseil d’Etat, 2 décembre 2019, « société Serin Constructions métalliques », n° 422615
