L’article 46.I du Code des marchés publics prévoit que l’entreprise attributaire d’un marché public doit fournir« les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. »
L’attestation fiscale
– Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, l’attestation est directement téléchargable en ligne, à partir de l’espace « abonnés » sur le site Internet impots.gouv.fr.
– Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la demande d’attestation fiscale continue de se faire auprès de leur service des impôts.
Les attestations sociales
Les attestations sociales, dites « de marché public » (à l’attribution) et « de vigilance » (tous les six mois), sont désormais accesibles en ligne uniquement.
Si vous êtes adhérent aux services net-entreprises.fr ou de l’Urssaf, vous pourrez les retrouver dans votre compte, les consulter et les imprimer à volonté.
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