Dans le cadre de travaux de construction au sein centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille, ceux-ci ont pris du retard à cause de la défaillance de l’entreprise titulaire du lot n°305.
La société SARL Méridionale Electrique Noël et Pellegrini, attributaire du lot n° 202, a subi divers préjudices à cause de ce retard (immobilisation de son personnel et du matériel, frais liés au paiement avec retard du matériel livré, etc…). Elle alors alors introduit un recours afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Les juges ont rappelé que « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que les difficultés matérielles rencontrées dans l’exécution du marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties, ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique. »
Puis, ils ont jugé que la société « ne fait état d’aucune faute de la part de l’établissement hospitalier ; que, dès lors, en l’absence de faute du maître d’ouvrage dans la survenance des difficultés d’exécution alléguées par la société, la responsabilité du centre hospitalier ne peut être engagée à raison de la défaillance de l’entreprise titulaire du lot n° 305. »
CAA de Marseille, 7 mai 2014, « SARL Méridionale Electrique Noël et Pellegrini », n°11MA00539
